Conditions générales

Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 24 février 2023

Merci de choisir myScore!

1. Introduction

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation (« Conditions »).

En utilisant le Service (défini ci-dessous) ou en étant titulaire d’un compte, vous acceptez les présentes Conditions, ce qui entraînera la conclusion d’un accord juridique (l' »Accord« ) entre vous et myScore Cloud (encore « nous » ou « notre/nos »).

Nous commencerons par les bases, y compris quelques définitions qui devraient vous aider à comprendre les présentes Conditions.

myScore Cloud propose une plateforme de mesure de performances industrielles et de restitution de données en ligne (« Application ») qui vous permet de :

  • Gérer des indicateurs, formules, données de production,
  • Capter des données,
  • Créer des tableaux de bord B.I.,
  • Autres fonctionnalités.

Cette plateforme est disponible en français

L’Application est proposée par l’intermédiaire de nos sites Web, et tout autre site Web ou application mobile que nous possédons, exploitons ou contrôlons (nous ferons collectivement référence à à cette Application et à ces sites sous le nom de nos « sites web » ou « service »).

Nous disposons d’employés, de dirigeants, d’administrateurs, de prestataires indépendants et de représentants (notre « Équipe »). En tant que client du Service ou représentant d’une entité qui est un client du Service, vous êtes « Client » conformément au présent Contrat (ou « vous »).

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous nos sites web et aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes conditions générales, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Service.

Si vous avez des questions concernant nos Conditions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse contact@atelogmyscore.cloud

2. Compte

Lorsque vous êtes inscrit sur ce site, ou l’un de nos sites ou service lorsque vous y accédez ou l’utilisez de toute autre manière, vous acceptez par les présentes d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous. La simple utilisation de nos sites implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander de donner votre accord explicite.

2.1. Admissibilité

Pour utiliser le Service, vous devez :

  1. avoir au moins dix-huit (18) ans et être capable de conclure des contrats et Accords ;
  2. compléter le processus d’enregistrement du compte ;
  3. accepter les présentes Conditions et les autres conditions générales liées dans les présentes Conditions qui font partie de l’Accord;
  4. fournir des coordonnées et des informations de facturation véridiques, complètes et à jour ;
  5. ne pas être basé dans un territoire faisant l’objet d’un embargo du gouvernement français, ou qui a été désigné par le gouvernement français comme un pays soutenant le terrorisme ; et
  6. ne pas figurer sur une liste du gouvernement français de personnes interdites ou soumises à des restrictions; et,
  7. ne pas être basé aux Etats Unis ou au Canada.

En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous répondez à toutes les exigences énumérées ci-dessus, et que vous n’utiliserez pas le Service d’une manière qui viole toute loi ou réglementation. Notez que par cette déclaration et cette garantie, vous effectuez une promesse juridiquement contraignante.
Nous pouvons refuser le service, clôturer les comptes de tous les Clients et modifier les exigences d’éligibilité à tout moment.

2.2. Durée

Lorsque vous êtes détenteur d’un compte vous acceptez les présentes Conditions. Le Contrat entre vous et nous est conclu et la durée du Contrat (la « Durée ») commencera. La Durée se poursuivra aussi longtemps que vous disposez d’un compte sur l’un de nos sites ou jusqu’à ce que vous ou nous résiliions le Contrat conformément aux présentes Conditions, selon la première éventualité. Si vous créez un compte au nom d’une société, d’une autre personne physique ou d’une autre entité, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité d’accepter les présentes Conditions et de conclure le Contrat en son nom.

2.3. Clôture de votre compte

Vous ou nous pouvons résilier le Contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Vous pouvez le faire en mettant fin à votre compte ou nous pourrons le faire en vous informant que nous mettons fin au Contrat. Nous pourrons suspendre le Service à tout moment, avec ou sans motif. Nous ne vous rembourserons dans aucune situation. Si votre compte est inactif pendant 3 mois ou plus, nous pourrons résilier votre compte et vous n’aurez pas droit à un remboursement des montants prépayés ou au remboursement des Crédits prépayés inutilisés. Une fois votre compte résilié, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions supprimer définitivement votre compte et toutes les données qui lui sont associées, y compris vos données.

2.4. Modifications

Nous pourrons modifier toute partie des Conditions en publiant des Conditions révisées sur l’un ou plusieurs de nos site(s). À moins que vous ne résiliiez votre compte, les nouvelles Conditions prendront effet immédiatement après leur publication à la date de prise d’effet indiquée dans les nouvelles Conditions, le cas échéant, et s’appliqueront à toute utilisation continue ou nouvelle du Service. Nous pourrons modifier le Service, les Modules complémentaires ou toute fonctionnalité du Service à tout moment, et nous pourrons interrompre le Service, les Modules complémentaires ou toute fonctionnalité du Service à tout moment.

2.5. Compte et mot de passe

Vous êtes responsable de la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe de votre compte. Vous êtes également responsable de tout compte auquel vous avez accès et de toute activité se produisant sur ce compte (autrement qu’une activité dont nous sommes directement responsables et qui n’est pas effectuée conformément à vos instructions), que vous ayez ou non autorisé cette activité. Vous nous informerez immédiatement de tout accès ou utilisation non autorisés de vos comptes. Nous ne sommes pas responsables des pertes dues à des mots de passe volés ou piratés. Nous n’avons pas accès à votre mot de passe, et pour des raisons de sécurité, nous pourrons uniquement vous fournir des instructions sur la façon de réinitialiser votre mot de passe.

Nous avons le droit de mettre à jour vos coordonnées sur votre compte à des fins de facturation. En outre, vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous nous fournissez lorsque vous créez un compte, et lorsque vous accédez au Service et l’utilisez, sont et resteront complètes et exactes. Nous pourrons vous contacter, vous ou tout siège, utilisateur autorisé ou identifiant ajouté à votre compte, en fonction des informations fournies sur votre compte.

2.6. Litiges relatifs au compte

Nous ne connaissons pas le fonctionnement interne de votre organisation ou la nature de vos relations personnelles. Vous ne demanderez pas l’accès à un compte qui n’est pas le vôtre ou des informations à son sujet, et vous résoudrez tout litige relatif à un compte directement avec l’autre partie. Nous décidons qui possède un compte en fonction d’un certain nombre de facteurs, y compris le contenu de ce compte, et les coordonnées et de profil répertoriées pour ce compte. Dans les cas où des coordonnées de profil différentes sont présentes ou si nous ne sommes pas en mesure de déterminer raisonnablement la propriété, nous vous demanderons de résoudre le problème par le biais des canaux appropriés en dehors de nos entités.
Lorsqu’un litige est identifié, nous pourrons suspendre tout compte associé au litige, y compris la désactivation des capacités de connexion, afin de protéger la sécurité et la confidentialité des données détenues sur le compte jusqu’à ce que le litige soit correctement résolu.

2.7 Cession

Vous ne pouvez céder aucun de vos droits en vertu du contrat à quiconque. Nous pourrons céder le contrat et tous nos droits et obligations en vertu des présentes à toute autre personne ou entité à notre discrétion.

3. Communication électronique

En utilisant nos sites web ou en communiquant avec nous par des moyens électroniques, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique sur nos sites web ou en vous envoyant un e-mail, et vous acceptez que tous les accords, notifications, publications et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique répondent à toute exigence légale, y compris mais sans s’y limiter, l’exigence que ces communications soient faites par écrit.

4. Propriété intellectuelle

Nous ou nos licenciés possédons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur nos sites web et les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur nos sites web.

4.1 Tous droits réservés

À moins qu’un contenu spécifique n’en décide autrement, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé en vertu des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que vous n’utiliserez, copierez, reproduirez, exécuterez, afficherez, distribuerez, intégrerez dans un support électronique, modifierez, rétro-ingénierez, décompilerez, transférerez, téléchargerez, transmettrez, monétiserez, vendrez, marchandiserez ou commercialiserez aucune des ressources de nos sites web sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable, sauf et uniquement dans la mesure où il en est stipulé autrement dans des règlements de droit impératif (tels que le droit de citer).

Vous conserverez tous les droits, titres et intérêts relatifs au matériel, contenu, données et informations (y compris vos informations à caractère personnel et autres informations) que vous nous soumettez dans le cadre de l’utilisation du Service ou que nous récupérons ou auxquels il accède autrement sur la base de vos instructions ou avec votre autorisation (collectivement, votre « Contenu »). Sous réserve des présentes Conditions, vous nous accordez l’autorisation d’utiliser ou de divulguer votre Contenu (y compris toute information à caractère personnel y afférente) uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir le Service ou tel qu’autrement autorisé par les présentes Conditions, y compris comme également prévu en vertu de la section 4.3. Vous déclarez et garantissez que :

  • (i) vous possédez ou avez autrement obtenu tous les droits, autorisations et permissions nécessaires pour soumettre tout votre Contenu au Service et pour nous accorder les droits qui nous sont accordés dans les présentes Conditions et
  • (ii) votre Contenu et sa soumission et son utilisation tel que vous l’autorisez dans les présentes Conditions ne violeront:
    • (1) aucune loi applicable,
    • (2) aucun droit de propriété intellectuelle, de confidentialité, de publicité ou autre droit de tiers, ni
    • (3) toute politique ou condition de votre part ou celle d’un tiers régissant votre Contenu.

Vous pouvez fournir ou nous pourrons vous demander de fournir des suggestions, des commentaires ou toute contribution similaire (« Commentaires ») concernant le Service. Si vous nous fournissez des Commentaires, alors vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, non exclusive, mondiale, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférable d’utiliser, reproduire, afficher publiquement, distribuer, modifier et exécuter publiquement les Commentaires comme nous le jugeons approprié. Tous les Commentaires que vous choisissez de fournir sont donnés de manière pleinement volontaire. Vous comprenez que vous ne recevrez aucune rémunération pour vos Commentaires et que nous pourrons utiliser les Commentaires que vous fournissez pour améliorer le Service ou pour développer de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.

4.2 Publicité

Par la contractualisation de l’Accord, le client concède à Atelog le droit d’utiliser son nom et son logo, à des fins de publicité sur la vente, la fourniture et/ou l’utilisation par le client de ces produits et services vendus par Atelog.
Cette publicité pourra avoir lieu par voie de presse, de documents commerciaux, de présentations orales publiques ou privées, d’informatique, et de tout support de communication existant ou à venir.
Elle ne pourra pas avoir pour objet des informations confidentielles concernant l’activité du client sans l’accord écrit de celui-ci.

4.3 Protection des données

Votre vie privée est importante pour nous. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité ainsi que notre politique Cookie sur notre site Internet, pour obtenir des informations sur la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons vos informations à caractère personnel et les droits à la confidentialité qui s’appliquent lorsque vous utilisez et interagissez avec le Service.

5. Lettre d’informations

Nonobstant ce qui précède, vous pouvez transmettre notre lettre d’informations sous forme électronique à d’autres personnes qui pourraient être intéressées par la visite de notre site web.

6. Propriété de tierce partie

Nos sites web peuvent inclure des hyperliens ou d’autres références aux sites web de tierces parties. Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu des sites web de tierces parties qui sont liés à nos sites web. Les produits ou services offerts par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales applicables de ces tiers. Les opinions exprimées ou les éléments apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous.

Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et de tout services de tierce parties. Nous n’accepterons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, résultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.

7. Utilisation responsable

En visitant nos sites web, vous acceptez de les utiliser uniquement aux fins prévues et autorisées par les présentes conditions générales, par tout contrat supplémentaire conclu avec nous, et par les lois et règlements applicables, ainsi que par les pratiques en ligne et les directives industrielles généralement acceptées. Vous ne devez pas utiliser nos sites web ou nos services pour utiliser, publier ou distribuer tout élément qui consiste en (ou est lié à) un logiciel malveillant ; utiliser les données collectées sur notre site web pour toute activité de marketing direct, ou mener toute activité de collecte de données systématique ou automatisée sur ou en relation avec nos sites web.

Il est strictement interdit de s’engager dans toute activité qui cause, ou pourrait causer, des dommages aux sites web ou qui interfère avec la performance, la disponibilité ou l’accessibilité des sites web et services.

Abus/limitation de bande passante
Vous pourrez uniquement utiliser notre bande passante pour l’utilisation de nos services. Nous fournissons l’hébergement d’images et de données uniquement pour votre utilisation du Service, de sorte que vous ne pouvez pas héberger d’images ou de données sur nos serveurs pour quelqu’autre raison que ce soit. Nous pourrons limiter votre connexion à notre discrétion.

8. Paiement

Lorsque vous souscrivez à un plan, vous acceptez la facturation mensuelle récurrente, ou la facturation annuelle récurrente, à compter de la date d’inscription. La facturation a lieu le même jour chaque mois, en fonction de la date initiale à laquelle vous avez commencé à payer pour un plan mensuel ou annuel récurrent. Les paiements sont dus tous les mois à la même date ou à la date la plus proche du jour où vous avez effectué votre premier paiement mensuel (la « Date de paiement« ). Si une partie d’un mois est incluse dans la Durée, le paiement est obligatoire pour le mois complet. Si vous dépassez vos limites d’utilisation auto-sélectionnées pour votre plan payant, vous devrez alors payer des frais supplémentaires correspondant au plan d’utilisation réel. Pour le cycle de facturation précédent à la prochaine date de paiement ou avant, même si la durée prend fin ou si vous passez à un plan gratuit avant que ce paiement ne soit autrement dû. La facturation des Plans payants peut être mise en pause, et vous pouvez choisir de clôturer votre compte définitivement à tout moment.

8.1. Adresses IP dédiées

Dans certaines circonstances, les Clients peuvent avoir la possibilité d’acheter l’accès à une adresse IP dédiée ou à une adresse IP partagée spécifiquement désignée (collectivement, une « Adresse IP dédiée« ) à des fins d’utilisation de l’application. myScore Cloud, à sa seule discrétion, peut déterminer s’il convient de fournir l’accès à une adresse IP dédiée. Les adresses IP dédiées utilisées pour fournir le service sont détenues et exploitées par myScore Cloud et nous nous réservons le droit de révoquer l’utilisation par un Client d’une adresse IP dédiée à tout moment.

8.2. Cartes de crédit et de débit

Tant que vous êtes Client d’un plan payant, (« plan mensuel » ou « plan annuel ») ou que vous utilisez autrement les fonctionnalités payantes du service ou que vous avez un solde impayé avec nous, vous nous fournirez des informations valides de carte de débit ou de crédit (« carte ») et nous autoriserez à déduire vos frais sur cette carte. Vous devrez remplacer les informations de toute carte qui expire par les informations d’une carte valide. Si votre carte est automatiquement remplacée par une nouvelle carte par un service de traitement des paiements, vous reconnaissez et acceptez que nous sommes autorisés à prélever les frais de votre compte sur la nouvelle carte. Toute personne utilisant une carte déclare et garantit qu’elle est autorisée à utiliser cette carte, et que tous les frais pourront être facturés sur cette carte et ne seront pas refusés. Si nous ne sommes pas en mesure de traiter votre commande de carte pour une raison quelconque, nous essaierons de vous contacter par e-mail et pourrons suspendre votre compte jusqu’à ce que votre paiement puisse être traité.

8.3. Remboursements

Vous n’aurez pas droit à un remboursement ou un crédit de notre part, quelles que soient les circonstances. Cependant, nous pourrons, à notre discrétion exclusive, proposer un remboursement, une remise ou un crédit.

8.4. Frais pour les modules complémentaires

Si vous utilisez un Module complémentaire au service, qui a un coût, ce montant vous sera facturé pour chaque cycle de facturation tant que le Module complémentaire sera actif. Votre cycle de facturation pour un Module complémentaire peut différer de votre cycle de facturation pour votre Plan mensuel ou annuel, ou autres fonctionnalités du Service, et certains Modules complémentaires peuvent requérir un paiement anticipé pour toute leur période de facturation.

9. Contenu publié par vous

Nous pouvons fournir divers outils de communication disponibles sur nos sites web, tels que des commentaires de blog, des articles de blog, des forums, des tableaux de messages, des évaluations et des critiques, et divers services de médias sociaux. Il se peut que nous ne puissions pas filtrer ou surveiller tous les contenus que vous ou d’autres personnes peuvent partager ou envoyer sur nos sites web ou par leur intermédiaire. Toutefois, nous nous réservons le droit d’examiner le contenu et de surveiller toute utilisation et activité sur nos sites web, et de supprimer ou de rejeter tout contenu à notre seule discrétion. En publiant des informations ou en utilisant tout autre outil de communication disponible tel que mentionné, vous acceptez que votre contenu soit conforme aux présentes conditions générales et ne doive pas être illégal ou illicite ni porter atteinte aux droits légaux de toute personne.

9.1. Droit d’examen de vos contenus

Nous pourrons consulter, copier et distribuer en interne le Contenu de vos données pour créer des algorithmes et des programmes (« Outils ») qui nous aident à repérer les comptes problématiques et à améliorer le Service, entre autres utilisations autorisées par les présentes Conditions. Par exemple, nous utilisons ces Outils pour trouver des Clients qui enfreignent les présentes Conditions ou les lois applicables et pour étudier les données en interne afin de rendre le Service plus intelligent et de créer de meilleures expériences pour les Clients. Nous pourrons agréger et anonymiser des données, pour créer des informations statistiques. Nous possédons toutes ces données agrégées et anonymisées et pourrons les utiliser, y compris notamment pour l’exploitation, l’analyse, l’amélioration ou la commercialisation de nos produits et services et le partage de ces données en externe à des fins de recherche, de marketing ou à d’autres fins légales.

10. Soumission d’idée

N’envoyez aucune idée, invention, œuvre d’auteur ou autre information pouvant être considérée comme votre propre propriété intellectuelle que vous souhaiteriez nous présenter, sauf si nous avons préalablement signé un accord concernant la propriété intellectuelle ou un accord de non-divulgation. Si vous nous le divulguez en l’absence d’un tel accord écrit, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu sur tout support existant ou futur.

11. Fin de l’utilisation

Nous pouvons, à notre seule discrétion, à tout moment modifier ou interrompre l’accès, temporairement ou de façon permanente, aux sites web ou à tout service qui s’y trouve. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou une tierce partie de toute modification, suspension ou interruption de votre accès ou utilisation du site web ou de tout contenu que vous avez pu partager sur le site web. Vous n’aurez droit à aucune compensation ou autre paiement, même si certaines fonctionnalités, certains réglages et/ou tout contenu auquel vous avez contribué ou sur lequel vous vous êtes appuyé sont définitivement perdus. Vous ne devez pas contourner ou détourner, ou tenter de contourner ou de détourner, les mesures de restriction d’accès à nos sites web.

12. Garanties et responsabilité

Rien dans cette section ne limitera ou n’exclura une garantie implicite de la loi qu’il serait illégal de limiter ou d’exclure. Nos sites web et tous leurs contenus sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu. Nous ne garantissons pas ceci :

  • que nos sites web ou nos produits ou services répondront à vos besoins ;
  • nos sites web seront disponibles de manière ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur ;
  • la qualité de tout produit ou service acheté ou obtenu par vous par l’intermédiaire de nos sites web répondra à vos attentes.

Rien sur nos sites web ne constitue ou n’est censé constituer un conseil juridique, financier ou médical de quelque nature que ce soit. Si vous avez besoin de conseils, vous devriez consulter un professionnel approprié.

Les dispositions suivantes de la présente section s’appliqueront dans la mesure maximale permise par le droit applicable et ne limiteront ni n’excluront notre responsabilité en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal ou illicite pour nous de limiter ou d’exclure notre responsabilité. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages pour perte de profits ou de revenus, la perte ou la corruption de données, de logiciels ou de bases de données, ou la perte ou l’endommagement de biens ou de données) subis par vous ou par une tierce partie, résultant de votre accès à nos sites web, services ou de leur utilisation.

12.1. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, vous reconnaissez et acceptez que:

(i) vous assumez l’entière responsabilité de toute perte résultant de votre utilisation du Service;

(ii) nous et notre Équipe ne serons pas responsables de tout dommage indirect, punitif, spécial, ou consécutif, y compris toute perte de données, de bénéfices, de revenus, d’opportunités, ou d’économies anticipées, quelles que soient les circonstances, même s’ils sont basés sur la négligence ou si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages ; et

(iii) au cours de tout mois civil, la responsabilité totale de myScore Cloud et de nos prestataires, concédants de licence, distributeurs, ou fournisseurs tiers à votre égard découlant du Contrat ou s’y rapportant, que ce soit en vertu d’un contrat, délit (y compris la négligence), de la violation d’une obligation légale, ou autrement, ne sera pas supérieure à ce que vous nous avez payés pour le Service le mois précédent.

Afin d’éviter toute ambiguïté, nous ou notre Équipe ne serons en aucun cas responsables des pertes ou dommages que vous subissez si vous utilisez le Service en violation des présentes Conditions, peu importe que nous mettions fin ou suspendions votre compte en raison d’une telle violation.

12.2 Aucune garantie

Sauf indication expresse dans les présentes Conditions, le Service est fourni en l’état et nous ne fournissons pas de garanties ou d’engagements de quelque nature que ce soit en lien avec le Service, de manière explicite ou implicite. Cela comprend notamment les garanties de valeur marchande et d’adéquation à un usage particulier, de perte de données, de valeur marchande ou d’absence de contrefaçon ou toute garantie concernant l’exactitude, la fiabilité ou la disponibilité de tout contenu ou information mis à disposition dans ou par l’intermédiaire du Service, qui sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues du Contrat. Étant donné que les Clients utilisent le Service pour diverses raisons, nous ne pourrons pas garantir qu’il répondra à vos besoins spécifiques.

12.3. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et de nous exonérer de toute responsabilité, ainsi que notre Équipe, en cas de pertes, de dommages, de jugements, d’amendes et de frais, y compris les frais et dépenses juridiques liés à toute réclamation que vous effectuez et qui ne sont pas autorisés en vertu des présentes Conditions en raison d’une « Limitation de responsabilité » ou de toute autre disposition. (L’indemnisation est le fait de convenir d’indemniser une personne pour une perte.) Vous acceptez également de nous indemniser et de nous exonérer de toute responsabilité en cas de pertes, de dommages, de jugements, d’amendes et de coûts, y compris les frais et dépenses juridiques, dans le cadre de toute réclamation découlant de ou liée à

(i) votre Contenu,

(ii) votre utilisation du Service,

(iii) votre violation de toute loi ou réglementation,

(iv) un tiers affirmant que vous ou quelqu’un utilisant votre mot de passe avez fait quelque chose qui, si vrai, violerait l’une quelconque des dispositions du Contrat,

(v) toute déclaration inexacte faite par vous, ou

(vi) une violation de toute déclaration ou garantie que vous nous avez faite.

12.4. Mesure équitable

Votre violation des présentes Conditions pourrait causer un préjudice irréparable à nous et à notre Équipe. Par conséquent, nous avons le droit de demander une injonction ou toute autre mesure équitable si vous enfreignez les présentes Conditions (ce qui signifie que nous pourrons demander une ordonnance judiciaire pour vous arrêter).

12.5. Frais d’assignation

Si nous devons fournir des informations en réponse à une assignation à comparaître, une ordonnance du tribunal ou toute autre demande légale, gouvernementale ou réglementaire liée à votre compte, nous pourrons vous facturer nos frais. Ces frais peuvent inclure le temps consacré par les avocats et les employés à la récupération des dossiers, à la préparation des documents et à la participation à une déposition.

12.6. Exclusions de responsabilité

Nous et notre Équipe ne sommes pas responsables du comportement de tiers, y compris les applications, produits ou services tiers pour une utilisation en lien avec le Service (chacun, une « Intégration tierce »). Votre utilisation de toute Intégration tierce et vos droits à l’égard de ladite Intégration tierce sont uniquement entre vous et le tiers concerné. Nous ne sommes pas responsables de la confidentialité, de la sécurité ou de l’intégrité de toute Intégration tierce ou des pratiques et politiques de toute Intégration tierce. Nous n’offrons aucune garantie de quelque nature que ce soit et n’assumons aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour votre utilisation d’une Intégration tierce.

12.7. Pénalités

Sauf stipulation contraire, myScore Cloud ne sera pas assujettie à des pénalités pour retard de livraison, défaut d’exécution ou non-obtention de performances.

13. Confidentialité

Pour accéder à nos sites web et/ou à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre de la procédure d’inscription. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et à jour.

Nous prenons vos données personnelles au sérieux et nous nous engageons à protéger votre vie privée. Nous n’utiliserons pas votre adresse e-mail pour du courrier non sollicité. Les e-mails que nous vous envoyons sont uniquement liés à la fourniture de produits ou de services convenus.

Nous avons élaboré une politique pour répondre à toutes vos préoccupations en matière de protection de la vie privée. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité et notre politique de cookies.

14. Accessibilité

Nous nous engageons à rendre le contenu que nous fournissons accessible aux personnes handicapées. Si vous souffrez d’un handicap et ne pouvez accéder à aucune partie de notre site web en raison de votre handicap, nous vous demandons de nous faire parvenir une notification comprenant une description détaillée du problème que vous avez rencontré. Si le problème est facilement identifiable et peut être résolu conformément aux outils et techniques informatiques standard de l’industrie, nous le résoudrons rapidement.

15. Restrictions à l’exportation / Conformité juridique

L’accès à nos sites web à partir de territoires ou de pays où le contenu ou l’achat des produits ou services vendus sur nos sites web est illégal est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser ce site web en violation des lois et règlements d’exportation de France.

Vous ne pouvez pas utiliser nos sites Web au Canada et aux Etats Unis.

16. Affectation

Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-traiter aucun de vos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales, en tout ou en partie, à une tierce partie sans notre consentement écrit préalable. Toute cession présumée en violation de la présente section sera nulle et non avenue.

17. Violation des présentes conditions générales

Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous violez les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de votre accès à nos sites web, la prise de contact avec votre fournisseur d’accès Internet pour lui demander de bloquer votre accès aux sitex web, et/ou engager une action en justice contre vous.

18. Force majeure

À l’exception des obligations de paiement en vertu des présentes, aucun retard, manquement ou omission par l’une des parties d’exécuter ou d’observer l’une de ses obligations en vertu des présentes ne sera considéré comme une violation des présentes conditions générales si et aussi longtemps que ce retard, ce manquement ou cette omission résulte d’une cause indépendante de la volonté raisonnable de cette partie.

19. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes conditions générales et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.

20. Dérogation

Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes conditions générales ou de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.

21. Langue

Les présentes conditions générales seront traduites exclusivement en Français. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigées exclusivement dans cette langue.

22. Accord intégral

Ces conditions générales, ainsi que nos déclaration de confidentialité et politique de cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et myScore Cloud concernant votre utilisation de nos sites web.

23. Mise à jour des présentes conditions générales

Nous pouvons de temps en temps mettre à jour ces conditions générales. Il est de votre devoir de vérifier périodiquement les présentes conditions générales pour voir si elles ont été modifiées ou mises à jour. La date indiquée au début des présentes conditions générales est la date de révision la plus récente. Les modifications apportées aux présentes conditions générales entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées sur ce site web. Votre utilisation continue de nos sites web après la publication de modifications ou de mises à jour sera considérée comme une notification de votre acceptation de respecter et d’être lié par ces conditions générales.

24. Choix de la loi et de la juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de France. Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction des tribunaux de France. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’Accord et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux du siège de myScore Cloud. Si une partie ou une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité comme étant invalide et/ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette partie ou disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans la plus large mesure possible afin de donner effet à l’intention des présentes conditions générales. Les autres dispositions ne seront pas affectées.

25. Information de contact

Ce site web est détenu et exploité par myScore Cloud.

Vous pouvez nous contacter au sujet des présentes conditions générales, via la page contact de ce site web.